Le niveau des dépenses sociales ne fait l’objet que de réformes à la marge puisque l’objectif est de brider sa progression plutôt que d’inverser la tendance, qui n’est probablement pas soutenable compte tenu du vieillissement de la population.

La dynamique de la production et du revenu qui irrigue l’ensemble de l’économie et qui finance les retraites résulte de l’activité de la population active. Une hausse rapide de la population à la retraite va déséquilibrer la construction, obligeant à repenser la façon dont le modèle social fonctionne. 

Le principal degré d’ajustement est donc celui de la structure du financement.

C’est là qu’entre en jeu la TVA sociale. Elle a été évoquée par le président de la République, puis récemment par le Premier ministre.

La technique est simple. Elle consiste à réduire les charges sur les salaires, notamment celles des prestations universelles (famille par exemple) qui s’appliquent à tous les Français et pas simplement aux salariés, et d’augmenter le taux de la TVA pour compenser le manque à gagner.

Cela pose plusieurs questions

Pour fixer les idées, la famille, c’est un peu plus de 30 milliards de recettes via les charges actuelles. Un point de TVA sur le taux à 20% rapporte 8 mds. Il faudrait 4 points de TVA pour équilibrer le transfert. Ce n’est pas neutre. Il y a là deux dimensions sur la dynamique des revenus.

1 – Les baisses de charges seront-elles compensées par des hausses de salaire ? Dans ce cas, l’effet est neutre pour les salariés, mais négatif pour les retraités pour qui les prix augmenteront plus rapidement.

2 – Si les entreprises conservent la baisse de charge pour augmenter leurs marges, le pouvoir d’achat des salariés est pénalisé immédiatement. Dans ce cas, le choc d’offre doit favoriser une hausse de l’investissement pour doper à terme la productivité.

Une deuxième question porte sur qui parmi les salariés sera visé. Les salariés proches du SMIC bénéficient déjà très largement d’exonérations de cotisations. Dès lors, les avantages d’une baisse de charges ne leur bénéficieront pas et l’impact sur l’emploi sera réduit. Elle profitera aux personnes plus qualifiées qui disposent de salaires plus élevés et d’un risque de chômage plus faible. L’effet global sur l’emploi sera donc asymétrique.

La troisième remarque est que la TVA sociale est une forme de dévaluation puisque les produits français peuvent gagner en compétitivité en ajustant les prix sur le marché intérieur et à l’exportation alors que les importations paieront la TVA nouvelle.

Dans le cadre de la zone Euro, c’est se donner des marges d’ajustements sur le dos des autres pays partenaires. La France retrouverait ses vieilles marottes d’antan.

La discussion sur le modèle social doit être ouverte en posant les contraintes liées à la faible productivité et au vieillissement de la population française. Sans cela, une forme de bricolage va continuer et rendre la situation insoutenable.